Contrat de licence d'utilisateur final ("Contrat")

Dernière mise à jour : 22 mars 2022

Veuillez lire attentivement ce contrat de licence utilisateur final avant de cliquer sur le bouton "J'accepte", de télécharger ou d'utiliser Camping-car - Trailer's PARK.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu'elles apparaîtront au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins du présent contrat de licence utilisateur final :

- Contrat désigne le présent Contrat de licence d'utilisateur final qui constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation de l'Application. Cet accord a été créé avec l'aide du générateur EULA.

- Application désigne le logiciel fourni par la Société téléchargé par Vous sur un Appareil, nommé Camping-car - Trailer's PARK

- Société (ci-après désignée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Notre » dans le présent Contrat) désigne la SARL Trailer's PARK, 4 place d'YS, 29160 CROZON.

- Le contenu fait référence au contenu tel que du texte, des images ou d'autres informations qui peuvent être publiées, téléchargées, liées ou mises à disposition par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.

- Pays fait référence à : France

- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder à l'Application tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

- Services tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, applications et autres services de produits) fournis par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par l'Application.

- Vous désigne la personne accédant ou utilisant l'Application ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise l'Application, selon le cas.

Reconnaissance

En cliquant sur le bouton "J'accepte", en téléchargeant ou en utilisant l'Application, Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent Accord. Si vous n'acceptez pas les termes du présent accord, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte", ne téléchargez pas ou n'utilisez pas l'application.

Le présent accord est un document juridique entre vous et la société et il régit votre utilisation de l'application mise à votre disposition par la société.

L'Application vous est concédée sous licence, et non vendue, par la Société pour une utilisation strictement conforme aux termes du présent Contrat.

Licence

Portée de la licence

La Société Vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l'Application en stricte conformité avec les termes du présent Contrat.

La licence qui vous est accordée par la Société est uniquement à des fins personnelles et non commerciales strictement conformes aux termes du présent Accord.

Services tiers

L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres services de produits) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne sera pas responsable des Services tiers, y compris leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d'auteur, leur légalité, leur décence, leur qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. La Société n'assume et n'assume aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les services tiers.

Vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation des tiers applicables lors de l'utilisation de l'application. Les services de tiers et les liens y afférents sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

Durée et résiliation

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par Vous ou la Société. La Société peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis.

Le présent Contrat sera résilié immédiatement, sans préavis de la part de la Société, si vous ne respectez pas l'une des dispositions du présent Contrat. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre Appareil ou de votre ordinateur.

À la résiliation du présent Contrat, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre Appareil.

La résiliation du présent Accord ne limitera aucun des droits ou recours de la Société en droit ou en équité en cas de violation par Vous (pendant la durée du présent Accord) de l'une de vos obligations en vertu du présent Accord.

Indemnité

Vous acceptez d'indemniser et de dégager la Société et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants (le cas échéant) de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, dus à ou découlant de votre : (a) l'utilisation de l'Application ; (b) violation du présent Contrat ou de toute loi ou réglementation ; ou (c) la violation de tout droit d'un tiers.

Aucune garantie

L'Application vous est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » et avec tous les défauts et défauts sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne le Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler du cours des transactions, du cours des performances, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation à ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte que l'Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondre à toutes les normes de performance ou de fiabilité ou être sans erreur ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'Application, ou des informations, du contenu, des matériaux ou des produits y compris ; (ii) que l'Application sera ininterrompue ou sans erreur ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via l'Application ; ou (iv) que l'Application, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans toute la mesure applicable en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi qui ne peut être rejetée, la Société sera seule responsable de cette garantie.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent accord et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant que vous avez effectivement payé pour l'application ou via le Application ou 100 USD si vous n'avez rien acheté via l'application.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de données ou d'autres informations, en cas d'interruption d'activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec l'Application, ou autrement en relation avec toute disposition du présent Accord), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à Vous.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

Renoncer

Sauf disposition contraire des présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu du présent accord n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute infraction ultérieure.

Revendications de produit

La Société ne donne aucune garantie concernant l'Application.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n'êtes pas figurant sur toute liste gouvernementale des États-Unis des parties interdites ou restreintes.

Modifications du présent accord

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à la seule discrétion de la Société.

En continuant à accéder ou à utiliser l'Application après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, Vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'Application.

Droit applicable

Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront le présent accord et votre utilisation de l'application. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Accord complet

L'accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant votre utilisation de l'application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et la société.

Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous utilisez ou achetez les services d'autres sociétés, que la société vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur cet accord, vous pouvez nous contacter :

En visitant cette page sur notre site internet : https://www.trailers-park.fr/content/43-eula-agreement